CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Objet de la location

Si le véhicule faisant l’objet du présent contrat était loué par SOCIÉTÉ PETER MOSS auprès d’un tiers, le locataire deviendrait sous-locataire. Néanmoins dans ce cas le terme sous-locataire et le terme location recouvre le terme sous-location. Le contrat a pour objet la location par : LA SOCIÉTÉ PETER MOSS, appelée ci-dessous le loueur de véhicules ou locataire dont le locataire assurera la conduite et l’entretien permanent, et dont il aura la garde juridique et la responsabilité. Le locataire ne pourra céder à titre onéreux ou gratuit les avantages que lui confère le contrat ; celui-ci est strictement personnel.

Article 2 : Clause de capacité

Le locataire devra nécessairement justifier de la titularité d’un permis de conduire depuis plus de cinq années ou être âgé de plus de vingt-cinq ans.

Article 3 : Durée de la location

La location de chaque véhicule est consentie pour une durée irrévocable fixée au contrat. Il ne peut y être mis fin par anticipation, sauf accord entre les parties, que dans les cas prévus à l’article 9 des présentes conditions générales. La location prend effet à compter du jour de mise à disposition mentionnée sur le contrat, et en tout état de cause, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la date de mise à disposition notifiée par le loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle se termine au même terme quantième du dernier mois de location ou au jour ouvrable suivant.

Article 4 : Loyers et conditions de paiement

a) La location est consentie moyennant le paiement de loyers dont le montant et la périodicité sont fixés au contrat. Les loyers sont payables d’avance par prélèvement bancaire, conformément à un ordre signé par le locataire en même temps que le contrat. Le premier loyer est payable à la mise à disposition du véhicule.

b) A dater du début de la location et pendant toute la durée de celle-ci, le loyer principal ne variera pas sous réserve d’une modification du régime fiscal de la location de longue durée, auquel cas chacune des deux parties s’engage à en accepter l’incidence sur le montant de la location.

c) Si, à la demande du locataire (ou sous-locataire), la livraison des véhicules s’effectue à des dates échelonnées dans le temps, le prix du loyer et ses options éventuelles sera révisé en fonction de la variation des éléments constitutifs dudit loyer. S’agissant dans ce cas d’un contrat à exécutions successives.

d) En cas de retard dans un paiement effectif, le loueur se réserve le droit d’exiger le versement d’intérêts de retard calculés mensuellement sur la base du taux maximum autorisé par l’article 1, 3ème alinéa de la loi du 28 décembre 1966 plus taxes et, le cas échéant, de se faire rembourser en sus, par le locataire, les frais de recouvrement engagés, le tout sans préjudice de son droit de mettre fin au contrat, conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessous et de la clause pénale de 8%. En cas de retard lors de la restitution d’un véhicule par le locataire au loueur en fin de location ou en cas de résiliation de la location, le locataire s’engage à verser au loueur un loyer complémentaire calculé prorata temporis, sur la base du loyer mensuel taxes comprises majoré de 50%.

Article 5 : Mise à disposition des véhicules – garantie du matériel

a) La livraison des véhicules est faite dans les locaux du mandataire fixés par le loueur en accord avec le locataire. Le mandataire a la charge de livrer les véhicules en bon état de marche et munis de leur certificat d’immatriculation. La prise en charge par le locataire implique que ce dernier reconnaît la conformité de chaque véhicule, dans l’état où il est délivré, avec la désignation qui en est faite au contrat, et qu’il a une parfaite connaissance tant du matériel que de ses conditions d’utilisation et d’entretien. En conséquence, le loueur ne peut être, par la suite, tenu pour responsable en cas de détérioration ou de fonctionnement défectueux desdits véhicules.

b) La garantie du constructeur s’applique aux véhicules loués, selon les conditions générales de garantie dont le locataire a pris connaissance et qu’il a déclaré accepter.

c) Les vignettes ne sont pas fournies par le loueur et le véhicule doit être restitué avec celle-ci en fin de contrat.

d) Le contrat est conclu pour un kilométrage total prévu : tout kilométrage excédentaire fera l’objet d’un complément de facturation sur les bases indiquées au contrat : complément exigible à la restitution des véhicules. Il est expressément convenu que le client supportera la charge de l’entretien des véhicules loués. Sous réserve que le compteur fixé à chaque véhicule soit en bon état de fonctionnement et que les plombs n’aient pas été détériorés ou brisés, le kilométrage enregistré par ledit compteur sera considéré par les parties comme faisant preuve de la distance parcourue par le véhicule. Lorsque le compteur n’est pas en bon état de fonctionnement ou si les plombs ont été détériorés, le locataire est tenu d’informer le loueur dans les 48 heures par lettre recommandée ; le loueur prend alors à sa charge les frais de remise en état du compteur. Si le locataire a négligé d’en informer le loueur, le véhicule sera réputé avoir parcouru la distance de 200 km par jour ouvrable ou non ouvrable, depuis la date de mise à disposition ; cette évaluation s’entend forfaitaire et définitive et sera opposable de plein droit au locataire, notamment par le calcul des redevances supplémentaires prévues au contrat.

e) Le locataire s’engage en outre à remettre au loueur, à titre de dépôt de garantie pour répondre de l’exécution des obligations découlant du contrat, une somme comprise entre 10.000 € et 20.000 €, qui lui sera restituée en fin de location, déduction faite de celles que le locataire pourrait rester devoir au loueur. En cas de résiliation anticipée du contrat par la faute du locataire, notamment pour défaut de règlement des loyers à leurs échéances convenues et d’exécution des conditions générales de la location, le dépôt de garantie sera imputé en premier lieu sur les indemnités prévues à l’article 3d ci-dessus, ensuite sur les frais de procédures judiciaires et honoraires et honoraires d’avocats, sur les frais de rapatriement, de réparations et de remise en état du véhicule restitué.
En aucun cas le locataire ne pourra compenser le paiement de la dernière mensualité de location par le montant du dépôt de garantie. Cette somme n’est pas productive d’intérêts.
En particulier : il devra supporter tous les frais et d’amendes qui pourraient découler de la non-observation des prescriptions du Code de la route par lui-même ou toute autre personne conduisant observation des prescriptions du Code de la route par luimême ou toute autre personne conduisant un des véhicules visés au présent contrat, entre autre ceux consécutifs à la non-observation de la réglementation sur l’utilisation des cartes grises, des cartes WW ou de la taxe sur les automobiles (vignettes). Il sera également responsable des déclarations et paiement de tous impôts, charges et taxes de toute nature, présents et à venir, afférents à la détention et à l’utilisation du véhicule loué.

g) Le locataire est tenu de faire respecter le droit de propriété exclusive du loueur sur les véhicules loués. Il s’engage expressément, en cas de tentative de saisie d’un véhicule à aviser immédiatement le loueur et à élever toute protestation contre la saisie. Si la saisie a lieu, le locataire mandate dès à présent le loueur d’entamer les procédures nécessaires pour obtenir main levée du véhicule ceci aux frais du locataire.

Article 6 : Utilisation des véhicules

a)Le locataire s’engage à utiliser les véhicules « en bon père de famille », en se conformant aux dispositions du Code de la route et des textes annexes, ainsi qu’aux impératifs techniques indiqués parle constructeur, tels que mentionnés dans les « notices d’emploi et les guides d’entretien » remis avec chaque véhicule, et dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Le locataire s’engage à ne faire conduire les véhicules que par des personnes titulaires d’un permis de conduire de la catégorie appropriée, il reste responsable de la conduite et de l’usage des véhicules. Le locataire s’interdit :

– d’utiliser un véhicule plus de 30 jours consécutifs hors de France ;
– d’apporter quelque modification que ce soit aux véhicules ;
– d’atteler une remorque ;
– de participer à tout rallye, compétition essai leçon de conduite ;
– d’utiliser un véhicule pour le transport et voyageurs à titre onéreux, ou en surnombre ;
– de céder, donner en gage, sous-louer ou prêter un véhicule, et d’une façon générale, de s’en dessaisir en tout ou partie.

Les véhicules en stationnement doivent être fermés à clés. Le loueur ne sera pas responsable du vol, de la perte ou de la destruction de marchandises ou d’objets quelconques se trouvant dans un véhicule loué.

b) Le locataire s’engage à payer toute amende et tous frais de justice occasionnés par l’utilisation des véhicules loués. La responsabilité du loueur ne sera engagée en aucune façon, en cas d’infraction ou d’accident.

c) Le locataire demeure seul responsable, notamment en vertu de l’article L 21 de l’ordonnance n° 58-1216 ou 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès- verbaux et poursuites douanières établis contre lui.

Article 7 : Entretien et maintenance

a) En toutes circonstances le locataire s’engage à prendre en charge l’entretien et les réparations du véhicule et à conserver les véhicules loués en bon état de marche et de présentation ; il informera immédiatement le loueur de tout incident entravant le bon fonctionnement d’un véhicule ; il veillera particulièrement au maintien des niveaux d’huile (moteur, boîte de vitesse, circuit hydraulique), de liquide de freins et de liquide dans le circuit de refroidissement, il fera assurer en temps utile la protection de l’ensemble des organes du véhicule contre le gel.
Le locataire s’engage à faire opérer immédiatement toutes interventions nécessaires à la maintenance et à la sécurité d’utilisation d’un véhicule. Tous les travaux d’entretien et de réparations tant mécaniques que de carrosserie doivent être réalisés exclusivement chez un concessionnaire ou agent de la marque du véhicule considéré.

b) L’entretien et les réparations sont à la charge du locataire, ce dernier s’engage à payer tous les frais non couverts par la garantie du constructeur et nécessaires à la sécurité d’utilisation et à la maintenance des véhicules.
En particulier les opérations d’entretien et de contrôle doivent être réalisées aux périodicités prévues et suivant les préconisations du constructeur, telles qu’ans la « notice d’emploi et le guide d’entretien ».
En tout état de cause, les frais suivants sont à la charge du locataire :

– les fournitures de carburant et les éventuels appoints de lubrifiant nécessaires au maintien des niveaux entre deux vidanges ;
– les frais de parking et garage, les lavages de tout ce qui s’assorti à un entretien normal de la carrosserie ;
– le nettoyage des garnitures et les réparations de sellerie résultant de détériorations accidentelles telles que déchirures, brûlures, tâches indélébiles ;
– le remplacement ou la remise en état de tout accessoire ou équipement volé, perdu ou endommagé ;
– les réparations consécutives à des accidents, collisions, vols, incendie, etc. ou résultant d’une utilisation abusive des véhicules (surcharge, remorquage, compétitions, etc.) dans la mesure où elles ne seraient pas couvertes par une police d’assurance ;
– toute remise en état rendue nécessaire par suite d’une négligence, d’une faute de conduite ou du non-respect des préconisations et des périodicités d’entretien.

Article 8 : Immobilisation des véhicules

Sauf dispositions particulières, le bailleur n’est pas tenu de fournir au locataire un véhicule de remplacement si le matériel loué est immobilisé par suite de cas for fuit ou de force majeure. Le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution du loyer du fait de cette immobilisation.

Article 9 : Assurances des véhicules loués

a) Le locataire s’engage à souscrire directement une assurance auprès de la Compagnie de son choix. Dans ce cas, la police doit, au minimum, garantir les risques ; responsabilité civile illimitée à raison des accidents causés aux tiers, vol, incendie, défense et recours, dommage commis au véhicule loué. Dans ce cas, le locataire s’engage :

– à ne pas résilier la police pendant la durée de location ;
– à fournir au loueur, lors de la livraison des véhicules, les attestations d’assurance correspondantes ;
– à faire insérer dans la police une clause subrogeant le loueur dans tous les droits du locataire ;
– à obtenir de son assureur que les déchéances qui pourraient le frapper ne soient pas opposables au loueur ;
– à aviser le loueur dans les 48 heures, de tout sinistre ou événement affectant le véhicule loué. Il dégage le loueur de sa responsabilité en cas de réception tardive ou de non-réception de la déclaration de sinistre par la Compagnie d’Assurance ;
– à faire effectuer comme indiqué au paragraphe a) de l’article 6, les réparations consécutives à un accident de la circulation et à en régler le montant, quel que soit le responsable de l’accident ;
– à faire prévoir, par la Compagnie, qu’en cas de destruction totale d’un véhicule à la suite d’un accident, d’un vol ou d’un incendie, l’indemnité correspondant sera versée entre les mains du loueur ;
– à faire son affaire tant de l’assurance de la responsabilité civile due à l’utilisation d’un véhicule de remplacement mis à sa disposition par le loueur que la garantie des dommages causés audit véhicule.

b) Le loueur peut souscrire sur demande expresse et pour le compte du locataire, pour la durée du contrat de location, et sous la condition expresse que le locataire exécute dûment ses obligations, une assurance dont l’étendue sera déterminée par ce dernier parmi les garanties qui lui sont proposées.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette assurance pourra être résiliée par l’assureur sans que le loueur puisse encourir de ce fait aucune responsabilité vis-à-vis du locataire. Dans le cas où la résiliation serait prononcée, le locataire s’engage :

– à restituer immédiatement au loueur la carte verte d’assurance en sa possession ;
– à produire au loueur une attestation d’assurance conformément aux dispositions du paragraphe a) du présent article.
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations, les dispositions de l’article 9 seraient applicables de plein droit. Le montant de la prime correspondante est supportée par le locataire et s’ajoute au montant de la location.
En cas de variation de la prime en cours de location, la première attestation d’assurance et la carte internationale d’assurance automobile (carte verte). De convention expresse, le locataire s’engage à :
– déclarer directement au courtier mentionné dans ce dernier document dans les 48 heures, tout sinistre ou événement qui pourrait entraîner la mise en application des garanties prévues au contrat.
Il dégage le loueur de sa responsabilité en cas de réception tardive ou de non-réception de la déclaration de sinistre par la Compagnie d’Assurance ;
– faire effectuer comme indiqué au paragraphe a) de l’article 6, les réparations consécutives à un accident de la circulation, et à en régler le montant, quels que soient le mode d’assurance et le type de contrat choisis, et quel que soit le responsable de l’accident.

c) Assurance décès (si souscrite) ; le financement sera soldé en cas de décès du locataire à condition toutefois que ce décès ne soit pas consécutif à une maladie contractée avant la signature du contrat ou d’un accident survenu sous l’emprise d’un état alcoolique ou de la prise de stupéfiants.

d) Perte financière (si souscrite) : elle couvre le solde dû au loueur après paiement des indemnités d’assurance et de la franchise qui est à régler par le locataire. Toutefois, lorsqu’un contrat couvrant les risques « dommages accidentels au véhicule » aura été souscrit par le loueur, le locataire ne règlera le coût de la réparation que jusqu’à concurrence du montant de la franchise éventuelle.

Article 10 : Condition spécifiques

a)Location de courte durée :
Pour les locations de véhicule de courte durée, la commande ne sera entérinée qu’après versement d’un acompte fixé, sauf accord dérogatoire, à 50% du coût de la location effective qui demeurera acquis à titre de clause pénale, en cas d’annulation de la commande en dehors du délai fixé au contrat.

b) Location du modèle « PHANTOM » de la marque « ROLL’S ROYCE » :
La location de ce modèle est exclusivement destinée aux sociétés titulaires d’une licence de transport ou de grande remise. Les sociétés devront en outre nécessairement souscrire aux polices d’assurance propre à leur statut.

Article 11 : Résiliation anticipée

a) Il est expressément convenu qu’en cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme du loyer ou d’inexécution d’une des obligations mises à la charge du locataire et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, comme aussi en cas de cessation de paiement, dépôt de bilan, mise en règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble au loueur.
Dans cette éventualité, le locataire devra, à ses frais, restituer immédiatement les véhicules en bon état, en un lieu fixé par le loueur : ce dernier réclamera au locataire des dommages et intérêts dont le quantum est fixé d’une manière irréductible et de plein droit au montant des loyers taxes comprises restant dus jusqu’à la fin de la location prévue.

b) Si par suite d’un sinistre, d’un vol ou d’un accident, un véhicule est considéré par le loueur commercialement irréparable, la location de ce véhicule pourra être résiliée de plein droit par le loueur ou le véhicule remplacé.
La résiliation intervient à compter du jour du règlement de l’indemnité du sinistre, du vol, de l’accident par la Compagnie d’assurance.
Le nouveau véhicule sera soumis aux mêmes conditions que le précédent, les prix des loyers seront indexés au prix tarif en vigueur au jour de mise à disposition du véhicule par rapport au taux du tarif de mise à disposition du premier véhicule. Il est entendu que le loueur ne peut considérer un véhicule comme commercialement irréparable que si le montant du devis de réparation excède les ¾ du prix au tarif constructeur, diminué d’une dépréciation de 1% par mois d’utilisation.

PETER MOSS
85 ter Rue de Charenton
75012 PARIS

En cas de vol d’un véhicule assuré par l’intermédiaire du loueur, la location ne sera résiliée qu’à partir du trente et unième jour à compter de la déclaration de vol faite auprès du Commissariat compétent.
Le locataire s’engage en cas de sinistre, vol ou incendie touchant le véhicule loué, à verser immédiatement au loueur une indemnité égale au prix départ usine taxes comprises du véhicule et de ses équipements au tarif en vigueur au jour du sinistre diminuée d’une dépréciation de 1% par mois d’utilisation ; par suite, lorsque le loueur aura perçu les montants éventuels de remboursement d’assurance et de revente de l’épave, elle en créditera immédiatement le locataire dans la limite des sommes avancées par lui. Le loyer reste dû jusqu’au remboursement du prix du véhicule par le locataire ou son assureur.
En cas de résiliation de plein droit, le locataire (ou sous-locataire) responsable même partiellement du vol, du sinistre ou de l’accident survenu au véhicule loué, sera tenu d’indemniser le loueur du préjudice financier subi du fait de la résiliation anticipée nonobstant le précédent alinéa.

Article 12 : Restitution des véhicules

a) A la fin de la location, et au plus tard le premier jour suivant l’expiration du contrat, le locataire restituera les véhicules loués, au loueur ou à son mandataire avec tous les documents d’utilisation (carte grise, talon de vignette en cours de validité, feuille de route, attestation d’assurance, carnet d’entretien ou lettre de crédit, carnet d’assurance et en général tous les documents de bord) au lieu fixé par le loueur, pendant les jours et heures d’ouverture.
Les véhicules devront être rendus en bon état de fonctionnement et d’entretien conformément aux normes de l’Argus, sans vice caché et munis de tous les équipements accessoires d’origine. Ils ne devront avoir subi aucune modification mécanique ou de carrosserie.

– carrosserie : bonne présentation, absence de tâche, choc ou rayures nécessitant une intervention de tôlerie ou de peinture .
– pare-chocs, garnitures et accessoires de carrosserie : bonne présentation sans rouille profonde ni chocs .
– Sellerie : bon état général nécessitant au plus un nettoyage complet. Tissu non élimé, sans tâches indélébiles, sans trous, sans déchirures.
– Pneumatiques : 5 pneus de même marque usure maximum 50%, ni détériorés, ni rechapés.

La restitution donnera lieu à un examen contradictoire entre le locataire ou son représentant et le professionnel désigné par le loueur ou son mandataire chargé de l’estimation des réparations nécessaires pour une remise en état standard ; ces réparations seraient alors à la charge du locataire, le procès-verbal d’examen valant engagement de payer les frais de remise en état et décharge de responsabilité en faveur du locataire.
En cas d’inscriptions ou peinture publicitaire les frais de remise en couleur d’origine seront à la charge du locataire.

b) Le loueur peut à tout moment, avec le consentement du locataire, remplacer un véhicule loué par un véhicule similaire. Lorsque le véhicule aura été endommagé à la suite d’un choc ou d’une collision, la substitution pourra être opérée par le loueur sans le consentement du locataire.
Dans les deux, la distance parcourue par le nouveau véhicule sera cumulée avec le kilométrage du véhicule précédent.

c) Restitution des véhicules et attribution de juridiction : à défaut de remise volontaire du véhicule, après mise en demeure, le loueur pourra le faire reprendre par contrainte par un huissier de justice avec clés, carte grise, vignette, sur ordonnance, rendue sur requête, du Tribunal compétent.

Article 13 : Contestations

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, à quelque titre que ce soit, les parties conviennent expressément que les Tribunaux de PARIS seront seuls compétents.
Fait en trois originaux, dont l’un est remis au Locataire. Pour la SARL PETER MOOS

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