CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

  • Définitions et Objet du contrat
    • Le Contrat ou la Location: Le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire est un contrat de location tel que défini par le Code civil en son article 1709 (« le Contrat »).

Le Contrat porte donc sur la mise à disposition à titre temporaire, par le Loueur, d’un ou plusieurs Véhicules à un ou plusieurs Locataires qui en ont la conduite et la garde, contre paiement d’un Loyer.

Le Contrat se compose exclusivement des présentes conditions générales et des Conditions particulières.

  • Conditions particulières : Document intitulé « Conditions particulières », signé par le Loueur et le Locataire lors de la conclusion du Contrat et désignant les caractéristiques particulières du contrat : désignation du ou des véhicules loués, désignation du ou des Locataires, durée de la location, etc.
  • Loueur : LA SOCIÉTÉ PETER MOSS, SARL au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 488 223 702, dont le siège social est au 69 rue Pierre Poli, 92130 Issy les Moulinaux (« le Loueur »).
  • Locataire : la ou les personnes, désignées dans les Conditions particulières, avec lesquelles le contrat de location est conclu par le Loueur.

Le Contrat est conclu intuitu personnae, en considération de la personne du Locataire ; en conséquence de quoi le Locataire ne pourra céder à titre onéreux ou gratuit le Contrat ; il ne peut transférer d’aucune façon les droits et obligations résultant du Contrat. Il est le seul conducteur autorisé du Véhicule.

  • Véhicule : le ou les véhicules mis à la disposition du Locataire par le Loueur et désigné dans les conditions particulières, ou tout autre véhicule qui s’y substituerait, en accord avec le Locataire, en cas d’indisponibilité du véhicule mentionné aux Conditions particulières au début de la Location.
  • Loyer : Prix de la location ; c’est le montant dû au Loueur par le Locataire en considération de la mise à disposition du Véhicule par le Loueur au Locataire.

Le montant du Loyer est indiqué aux Conditions Particulières.

Le Loyer est fixe et irrévocable, sauf cas visé à l’article 3.2.

Le Loyer est payable en totalité d’avance, c’est-à-dire avant le début de la Location.

Le montant du Loyer est le cas échéant augmenté du prix dû au titre du Kilométrage excédentaire, conformément à l’article 2.3.3.

  • Durée : Durée de la Location, en nombre de jours, indiquée dans les Conditions particulières.

La Location débute le premier jour de la Location, à partir de la livraison du véhicule aux heures d’ouverture du Loueur. La Location prend fin le dernier jour de la Location, aux heures d’ouverture du Loueur et au plus tard à 18 heures.

  • Franchise : Montant du coût des réparations restant à la charge du Locataire, en réparation des dommages occasionnés durant la Location, après paiement des assurances.
  • Kilométrage excédentaire : Tout kilomètre réalisé par le Véhicule pendant la Location supérieur au nombre de kilomètre total prévu aux Conditions particulières. Le Kilométrage excédentaire donnera lieu à facturation et à paiement au terme de la Location, comme indiqué à l’article 3.3 des présentes Conditions Générales.

 

  • Obligations du Locataire

L’attention du Locataire est attirée sur le fait que le manquement à l’une quelconque de ses obligations est susceptible d’entraîner un défaut d’assurance dont il supporterait seul les conséquences.

  • Obligations antérieures au début de la Location
    • En cas de réservation d’un Véhicule, le Loueur demandera au Locataire le paiement d’un acompte, d’un montant de 50% sauf accord spécifique, qui sera conservé par le Loueur en cas d’annulation par le Locataire et quel que soit le motif de l’annulation.
    • Au plus tard au début de la Location, le Locataire devra justifier de la titularité d’un permis de conduire valide.

Le Locataire devra être âgé d’au moins 25 ans et son permis de conduire devra être détenu depuis au minimum cinq années.

  • Le Locataire devra pendre livraison du Véhicule dans les locaux du Loueur au : 2 avenue de la Porte de Saint Cloud, Paris 17ème.
  • Le Locataire devra s’acquitter en totalité du Loyer, sous déduction éventuelle de l’acompte déjà versé.
  • Le locataire remettra au Loueur, à titre de dépôt de garantie pour répondre de l’exécution des obligations découlant du Contrat, une somme d’un montant fixé aux Conditions particulières compris entre 10.000 € et 20.000 €, qui lui sera restituée en fin de Location, déduction faite des sommes que le Locataire pourrait rester devoir au Loueur.
  • Le Locataire devra lire attentivement les indications portées sur les Conditions particulières, sa signature marquant définitivement et de façon indiscutable la véracité des informations portées et des conditions de la Location.
  • Le Locataire devra vérifier avec soin le bon état du Véhicule et sa conformité avec les indications des Conditions particulières.

En particulier le Locataire devra vérifier avec soin et attention que tous dommages apparents du Véhicule sont portés sur les conditions particulières.

Le Locataire s’assurera également personnellement du niveau du carburant et de l’usure des pneus le cas échéant.

  • Au plus tard au début de la Location, le Locataire connaîtra parfaitement le fonctionnement du Véhicule et, dans le cas contraire, interrogera expressément et spécifiquement le Loueur qui, à défaut, n’aura aucune obligation d’information particulière à l’égard du Locataire. En cas de doute persistant sur l’utilisation du Véhicule en dépit des informations du Loueur, le Locataire renoncera à la Location ou y procédera sous sa seule responsabilité.
  • Obligations en cours de location :
    • Le Locataire s’engage à conduire personnellement le Véhicule. Il s’engage à ne laisser aucune autre personne conduire le Véhicule.
    • Le Locataire s’engage à respecter le Code de la route.
    • Le Locataire s’engage à conduire le Véhicule en bon père de famille.

En particulier le Locataire s’engage à ne pas :

  • Atteler une remorque au Véhicule ;
  • Participer à tout rallye ou compétition, de donner toute leçon de conduite ;
  • Utiliser le véhicule sur un circuit dédié aux sports automobiles ;
  • Prendre plus de passagers que le Véhicule ne peut en recevoir selon les spécifications du constructeur.
  • Fumer ou laisser quiconque fumer dans le Véhicule, à l’arrêt ou non.
    • Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule conformément aux impératifs techniques indiqués par le constructeur, tels que mentionnés dans les notices d’emploi et les guides d’entretien remis avec le Véhicule, et dont il reconnaît avoir pris connaissance.
    • Le Locataire s’engage à ne pas :
  • Utiliser le Véhicule en dehors du territoire de l’Union Européenne ; le Locataire pourra utiliser le Véhicule en dehors de la France métropolitaine à condition uniquement d’en avertir le Loueur et d’avoir obtenu son autorisation préalable expresse ;
  • Apporter quelque modification que ce soit au Véhicule ;
  • Utiliser le Véhicule plus de 30 jours consécutifs hors de France ;
  • Utiliser le Véhicule pour le transport de voyageurs à titre onéreux ;
  • Céder, donner en gage, sous-louer ou prêter un véhicule, et d’une façon générale, de s’en dessaisir en tout ou partie.
    • Le Locataire s’engage à s’assurer du bon état du Véhicule durant toute la Durée de la Location.

En particulier le Locataire s’engage à vérifier quotidiennement :

  • L’état d’usure des pneus,
  • Le niveau d’huile.

Il s’engage également à surveiller tout signe de dommage ou d’avarie, en particulier tout voyant signalant une panne ou anomalie, et à en prévenir sans délai le Loueur par téléphone ou par tout autre moyen, et à cesser immédiatement toute utilisation du Véhicule jusqu’à recevoir les instructions écrites du Loueur (un email sera considéré comme suffisant à cette fin).

Le Locataire s’engage à signaler au Loueur sans délai tout accident ou sinistre, par téléphone ou par tout autre moyen, et à cesser immédiatement toute utilisation du Véhicule jusqu’à recevoir les instructions écrites du Loueur (un email sera considéré comme suffisant à cette fin).

  • Le Locataire s’engage à ce que le Véhicule en stationnement soit fermé à clés. En aucun cas le loueur ne sera responsable du vol, de la perte ou de la destruction de marchandises ou d’objets quelconques se trouvant dans le Véhicule.
  • Le Locataire est tenu de faire respecter le droit de propriété sur le Véhicule. En particulier, le Locataire s’engage expressément, en cas de tentative de saisie d’un véhicule à aviser immédiatement le Loueur et à élever toute protestation contre la saisie. Si la saisie a lieu, le Locataire mandate dès à présent le Loueur d’entamer les procédures nécessaires pour obtenir main levée du Véhicule ceci aux frais du Locataire.
  • Le locataire s’engage à payer toute amende et tous frais de justice occasionnés par l’utilisation des véhicules loués.
  • Obligations au terme de la location
    • Au terme de la période de Location, le Locataire restituera le Véhicule dans les locaux du Loueur situés : 2 avenue de la Porte de Saint Cloud, Paris 17ème.

A défaut de restitution au terme du Contrat, le Loueur appliquera une pénalité par jour de retard correspondant au montant du Loyer journalier.

  • Le Locataire restituera le Véhicule ainsi que :
  • Tous les documents afférents : carte grise, certificat d’assurance.
  • Tous ses équipements, mentionnés aux Conditions particulières ou non, et notamment la clé et le kit de sécurité.
    • Le Locataire paiera au Loueur :
  • Au titre du carburant :

Le Locataire doit restituer le Véhicule avec la même quantité de carburant qu’au départ, telle qu’indiqué dans les Conditions particulières, la jauge faisant foi,

En cas de différence, le Locataire paiera au Loueur le nombre de litres manquants au prix du marché majoré de 20%, le montant minimal étant de 10 €.

  • Au titre du Kilométrage excédentaire : le prix correspondant (article 1.9).

Sous réserve que le compteur du Véhicule soit en bon état de fonctionnement et que les plombs n’aient pas été détériorés ou brisés, le kilométrage enregistré par ledit compteur sera considéré par les parties comme faisant preuve de la distance parcourue par le Véhicule.

Lorsque le compteur n’est pas en bon état de fonctionnement ou si les plombs ont été détériorés, le Locataire est tenu d’informer le loueur dans les 48 heures par appel téléphonique et confirmation par courriel ; le Loueur prendra alors à sa charge les frais de remise en état du compteur. Si le Locataire a négligé d’en informer le Loueur, le Véhicule sera réputé avoir parcouru la distance de 200 km par jour, ouvrable ou non, depuis le début de la Location ; cette évaluation s’entend forfaitaire et définitive et sera opposable de plein droit au Locataire, notamment par le calcul des redevances supplémentaires prévues au contrat. Le Loueur se réserve toutefois le droit de prouver par tout moyen que le kilométrage réel est supérieur à 200 km par jour.

  • Au titre d’un retard de restitution : la pénalité due, conformément à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales.
  • En cas de dommage, accident ou tout sinistre : le montant total des dommages du Loueur évalués conformément au droit commun de la responsabilité civile, diminué le cas échéant du montant des indemnités d’assurance perçues par le Loueur.
    • Le Locataire informera le Loueur de toute amende ou contravention au titre de l’utilisation du Véhicule durant la Location et justifiera auprès du Loueur le paiement desdites amendes ou contravention.
  • Résiliation du Contrat pour violation de ses obligations par le Locataire.

En cas de violation par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations, le Loueur sera en droit de demander la résiliation immédiate du Contrat.

Si le Loueur opte pour la résiliation immédiate du contrat, le Locataire devra exécuter immédiatement et sans délai l’ensemble des obligations de fin de Contrat prévues à l’article 2.3 des présentes Conditions Générales.

Cette résiliation ne donnera pas droit au Locataire à restitution d’une partie du Loyer, la part du Loyer correspondant à la Durée de la Location postérieure à la résiliation restant acquise au Loueur à titre de clause pénale.

  • Obligations du Loueur
    • Le Loueur s’engage à remettre au Locataire le Véhicule au début de la Location et ce pour la Durée de la Location, en bon état de marche et muni de son certificat d’immatriculation et du certificat d’assurance.

En cas d’indisponibilité du Véhicule au début de la Location, et ce qu’elle que soit la raison de cette indisponibilité, le Loueur pourra proposer au Locataire un véhicule similaire, que le Locataire sera libre d’accepter ou non. Si le Locataire refuse le véhicule de remplacement, il sera déchargé de toutes ses obligations au titre du Contrat.

  • En cas d’immobilisation du Véhicule en cours de Location, le Loueur n’aura pas l’obligation de fournir un véhicule de remplacement et le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement ou restitution de prix, sauf si l’immobilisation résulte d’un vice caché du Véhicule ou d’un défaut d’entretien qui n’est pas imputable au Locataire, auquel cas le Locataire aura le choix entre soit un remboursement du Loyer prorata temporis de la durée d’immobilisation, soit un véhicule de remplacement si le Loueur décide de lui en proposer un.
  • A la restitution du Véhicule, le Loueur restituera la moitié du dépôt de garantie, sous déduction des sommes que le Locataire pourrait rester lui devoir et des amendes et contraventions au titre de la Location que le Locataire ne justifierait pas avoir déjà réglé.

Le Loueur conservera le solde du dépôt de garantie pour une durée qui ne pourra excéder un mois. Le solde sera restitué après déduction des sommes restant dues par le Locataire.

  • Information du Locataire

Le Locataire est informé que le Véhicule est équipé d’un système de géolocalisation (GPS) enregistrant les données, qui permet ainsi au Loueur de connaître à tout instant la localisation du Véhicule ainsi que sa vitesse. Ces données peuvent être conservées par le Loueur sans aucune limitation de durée.

  • Clause attributive de juridiction

En cas de contestation relative à la conclusion, l’interprétation et l’exécution du présent contrat, à quelque titre que ce soit, les parties conviennent expressément que les Tribunaux de PARIS seront seuls compétents.

Fait en deux originaux, dont l’un est remis au Locataire.

 

Pour la SARL PETER MOOS

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